Conservateurs des hypothèques : rideau après 213 ans

La loi du 21 ventôse de l'an VII ( 11 mars 1799) qui a mis en place le régime des conservateurs des hypothèques cf. fac-similé, garant de la sécurité juridique des transactions immobilières est abrogée à partir du 31 décembre 2012, après 213 ans de fonctionnement. C'est une ordonnance du 11 juin 2010 du gouvernement Fillon sous la présidence ( réformatrice ?) de Nicolas Sarkosy, qui a acté cette décision.
Conservateur des hypothèques de 1998 à 2005, je ne peux passer sous silence cet évènement. La longévité de ce statut supérieure à deux siècles, montre qu'il a rempli sa mission de façon satisfaisante dans le domaine de la publicité foncière qui est certainement un des domaines juridiques les plus complexes. Pourquoi alors cette suppression ?
Le système de rémunération - correspondant à la responsabilité personnelle du conservateur - calculé en % de la valeur des biens transmis et par nature variable, a été fortement critiqué par la Cour des Comptes qui le jugeait " archaïque". Certains y voyaient aussi une irritation de cette vénérable institution, de constater qu'un certain nombre de cadres de l'administration des impôts, étaient mieux rémunérés en fin de carrière que les honorables magistrats de la Cour. De ce point de vue, le boum immobilier de la dernière décennie particulièrement dans des viiles comme Paris ou Nice, a incontestablement rendu le système difficilement acceptable. Des aménagements étaient possibles, dans un système qui globalement donnait satisfaction. Le choix " réformateur" a été autre et exit les conservateurs à compter de demain minuit.
L'usage dira si le nouveau système mis en place, qui met le coût de la publicité foncière à la charge de l'Etat et non à la charge des usagers, sera ou non performant.

JCC conservateur des hypothèques honoraire