PLU de Vertou et Bouguenais: pourquoi tout annuler ?

Transmis à la presse locale :

Coup sur coup, le tribunal administratif de Nantes vient d’annuler deux délibérations du conseil communautaire de Nantes Métropole qui approuvaient les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de Vertou et de Bouguenais (14 décembre et 8 février). Les PLU de ces deux villes étaient en application depuis 2007. Résultat : dans un domaine d’une grande complexité qui règlemente l’urbanisme, l’occupation de l’espace, les permis de construire, les zones protégées, les règles de construction etc… toutes les décisions prises depuis plus de deux ans doivent être revues et éventuellement révisées, si elles ne sont pas conformes au plan d’urbanisme en vigueur avant le PLU voté en 2007. Dans les cas de Bouguenais et de Vertou cela signifie qu’elles doivent être conformes au Plan d’Occupation des Sols ( POS) de 1998 et 1999…
Inutile de souligner tout ce que ces deux décisions du tribunal administratif vont entrainer comme imbroglio juridique et complexité, à la fois pour les services administratifs concernés et pour les habitants des deux communes pendant au moins deux ou trois ans. Avec le risque que le nouveau PLU « conforme » qui devra reprendre la lourde procédure d’élaboration, soit peut-être à nouveau mise en cause !
Ce qui est choquant dans ces affaires, c’est qu’à partir d’une disposition limitée du PLU que le juge estime insuffisamment motivée - à Vertou, les servitudes de constructibilité limitée qui concernent 6 ou 7 zones, et à Bouguenais, l’insuffisante évaluation environnementale de 2 zones – la décision du tribunal entraine l’annulation complète et totale du PLU dans toutes ses dispositions. Petite cause, grands effets : il est fait table rase de ce travail considérable que constituent les PLU, et il faut repartir à zéro. Comme si en constatant la défaillance d’une pièce automobile, il fallait complètement reconstruire le véhicule. Ce n’est pas la décision du juge administratif qui est en cause, mais les conséquences radicales du jugement qui résultent de la législation en vigueur. Si l’on souhaite faire évoluer les choses il faut remonter au Code de l’urbanisme. La balle est donc dans le camp du législateur.
Pourquoi dans ce domaine ne pas s’inspirer de ce que fait le Conseil constitutionnel quand il est saisi de recours sur les projets de loi qui viennent d’être votés par le Parlement. Les sages de la haute assemblée peuvent aussi bien valider la totalité de la loi, qu’en refuser une partie, ou simplement invalider un ou plusieurs articles jugés inconstitutionnels. Dans ces derniers cas, le retour devant le Parlement ne concerne que le ou les articles de la loi rejetés, et non la totalité de cette loi. Le travail législatif n’est pas bloqué. La loi même amputée peut être promulguée.
Si une réglementation du même ordre était mise en œuvre pour les PLU, notre vie administrative serait sensiblement allégée en temps, en complexité, en coûts collectifs et en désagréments pour les citoyens.

Paru dans Presse Océan le 18 février 2011