Mariage pour tous, Conseil d'Etat et Constitution

L’avis du Conseil d’Etat qui précède tout projet de loi n’a pas été publié en ce qui concerne le projet  dit de « Mariage pour tous ». Pourquoi ? La Croix dans son édition du 8 février fait part des réserves qui ont été présentées par cette institution, et que, sans doute le gouvernement ne souhaitait pas faire connaître. Notamment en ce qui concerne l’adoption plénière. Il interpelle le gouvernement sur les conséquences qui en résulteront pour l’enfant dont l’acte de naissance sera remplacé par un nouvel acte sans référence à sa filiation réelle «  Alors que la filiation est un élément essentiel d’identification pour chaque individu, l’état civil ainsi reconstitué, mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation ».

Sur la même page deux magistrats Laurent Bayon et Marie Christine Le Boursicot souligne les conséquences paradoxales de l’état civil spécifique des enfants d’homosexuels,  « faisant ainsi de l’orientation sexuelle de leurs parents un marqueur de leur identité » !  « Au nom de l’égalité, une loi ne peut faire entrer des adultes dans le droit commun du mariage et en même temps faire sortir des enfants du droit commun de la filiation ». Un risque non négligeable de sanction par le Conseil Constitutionnel. A suivre ...

PLU de Vertou et Bouguenais: pourquoi tout annuler ?

Transmis à la presse locale :

Coup sur coup, le tribunal administratif de Nantes vient d’annuler deux délibérations du conseil communautaire de Nantes Métropole qui approuvaient les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) de Vertou et de Bouguenais (14 décembre et 8 février). Les PLU de ces deux villes étaient en application depuis 2007. Résultat : dans un domaine d’une grande complexité qui règlemente l’urbanisme, l’occupation de l’espace, les permis de construire, les zones protégées, les règles de construction etc… toutes les décisions prises depuis plus de deux ans doivent être revues et éventuellement révisées, si elles ne sont pas conformes au plan d’urbanisme en vigueur avant le PLU voté en 2007. Dans les cas de Bouguenais et de Vertou cela signifie qu’elles doivent être conformes au Plan d’Occupation des Sols ( POS) de 1998 et 1999…
Inutile de souligner tout ce que ces deux décisions du tribunal administratif vont entrainer comme imbroglio juridique et complexité, à la fois pour les services administratifs concernés et pour les habitants des deux communes pendant au moins deux ou trois ans. Avec le risque que le nouveau PLU « conforme » qui devra reprendre la lourde procédure d’élaboration, soit peut-être à nouveau mise en cause !
Ce qui est choquant dans ces affaires, c’est qu’à partir d’une disposition limitée du PLU que le juge estime insuffisamment motivée - à Vertou, les servitudes de constructibilité limitée qui concernent 6 ou 7 zones, et à Bouguenais, l’insuffisante évaluation environnementale de 2 zones – la décision du tribunal entraine l’annulation complète et totale du PLU dans toutes ses dispositions. Petite cause, grands effets : il est fait table rase de ce travail considérable que constituent les PLU, et il faut repartir à zéro. Comme si en constatant la défaillance d’une pièce automobile, il fallait complètement reconstruire le véhicule. Ce n’est pas la décision du juge administratif qui est en cause, mais les conséquences radicales du jugement qui résultent de la législation en vigueur. Si l’on souhaite faire évoluer les choses il faut remonter au Code de l’urbanisme. La balle est donc dans le camp du législateur.
Pourquoi dans ce domaine ne pas s’inspirer de ce que fait le Conseil constitutionnel quand il est saisi de recours sur les projets de loi qui viennent d’être votés par le Parlement. Les sages de la haute assemblée peuvent aussi bien valider la totalité de la loi, qu’en refuser une partie, ou simplement invalider un ou plusieurs articles jugés inconstitutionnels. Dans ces derniers cas, le retour devant le Parlement ne concerne que le ou les articles de la loi rejetés, et non la totalité de cette loi. Le travail législatif n’est pas bloqué. La loi même amputée peut être promulguée.
Si une réglementation du même ordre était mise en œuvre pour les PLU, notre vie administrative serait sensiblement allégée en temps, en complexité, en coûts collectifs et en désagréments pour les citoyens.

Paru dans Presse Océan le 18 février 2011

Je n'aime pas Pierre Joxe !

Fatigué d'entendre et de voir Pierre Joxe, ex membre du Conseil constitutionnel, qui se répand sur toutes les antennes, sur le thème " Ah j'ai bien failli démissionner : du CC en raison des décisions prises contre mon avis que je ne pouvais faire connaître, comme la nomination des présidents de chaînes; du 1er gouvernement de François Mitterrand lorsque les généraux " félons" de l'Algérie Française, ont été amnistiées, etc." Que ne l'a-t-il fait ! Il faut savoir ce que l'on veut.
Je ne lui reproche pas sa filiation avec Louis Joxe qui a été un grand ministre de De Gaulle, même si je suis légèrement agacé par ces grands bourgeois, fils de - idem Fabius - qui font carrière au PS et donne volontiers des leçons à tout le monde.
Plus précisement, j'ai un très mauvais souvenir d'une rencontre avec Pierre Joxe à l'époque ministre de l'Intérieur et qui présidait une réunion d'élus locaux socialistes, dont je faisais partie. J'avais soulevé le problème des incompatibilités et des inéligibilités professionnelles qui touchaient - et touchent encore pour certaines - les agents des administrations financières. En gros un simple agent des finances ne pouvait être maire ou adjoint dans aucune des communes du département où il était affecté. Pour le conseil général et le conseil régional, c'est une inéligibilité qui s'applique ( art.195 § 11 du code électoral) qui empêche n'importe quel agent des finances de se présenter dans son département où sa région ( pour les autres administrations, ces limites ne s'appliquent qu'aux chefs de service départementaux ).
Pierre Joxe avait répondu, avec ce que j'ai ressenti comme de la désinvolture et une certaine condescendance, qu'il avait connu comme élu un collègue pour lequel la question s'était posé, mais qu'une solution avait été trouvé (?). Au plan général, grosso modo, il "conseillait" de changer d'administration, sans voir d'aucune façon ce qu'avait d'archaïque cette législation. Bien entendu, les énarques n'étaient pas concernés par ces limites, et sans doute à ses yeux, c'était l'essentiel ! j'avais trouvé son attitude indigne, venant de la part d'un " camarade" qui était là pour aider les modestes élus locaux...
Je dois à la vérité de dire que c'est Michel Charasse, alors secrétaire d'Etat au Budget, que nous avions sollicité avec plusieurs collèges, qui par un amendement a fait modifier le code des communes, pour permettre aux agents des impôts de pouvoir être élus , maire ou adjoint dans leur commune, dès lors qu'ils n'ont pas compétence professionnelle sur cette commune. Merci Charasse! moins snob et arrogant que Pierre Joxe. Fermez le ban !
Sur cette question, d'incompatibilité ou d'inéligibilité, je trouve qu'avec la décentralisation, pour les administrations des collectivités locales, nous sommes passés dans un excès inverse. Voir de nombreux élus en charge de responsabilités dans une ville, être en même temps, attaché ou chef de service dans l'administration de la ville d'à côté, qui appartient à la même communauté de communes, me choque profondément. Quelle indépendance peut-on avoir de ce cas ?
Cela est à inscrire au passif de notre vie démocratique qui s'alourdit de plus en plus.