Touche pas à mes frais de mandat

Vu sur le site du Monde le 12 juillet, le refus de la commission des finances de la nouvelle assemblée de fiscaliser les frais de mandats des parlementaires non justifiés. C'est une position que je soutiens depuis longtemps et notamment dans mes billets du 17 avril et du 4 juin 2012 . Le combat de la transparence des rapports des élus avec l'argent, doit continuer !

Extraits

La transparence sur les frais de représentation des députés attendra. La commission des finances de l'Assemblée a rejeté, mercredi 11 juillet, la proposition du député centriste Charles de Courson (UDI) de fiscaliser la part de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) non utilisée à des fins professionnelles. La proposition de l'élu de la Marne n'a guère soulevé l'enthousiasme de ses collègues : l'amendement n'a obtenu que trois votes favorables sur une vingtaine de députés présents en commission.
L'adoption de cette proposition aurait de facto impliqué que les parlementaires fournissent à l'administration fiscale des justificatifs de leur frais pour que le fisc puisse déterminer ce qui devait - ou non - échapper à l'impôt sur le revenu.
« Nous devons être exemplaires », plaide pourtant M. de Courson, qui promet de présenter à nouveau son amendement en séance publique lors de l'examen du collectif budgétaire par les députés. « Je suis curieux d'entendre la position du gouvernement », souligne-t-il, en rappelant que cette défiscalisation est le fait d'un amendement porté en 2002 par le sénateur Michel Charasse.
L'indemnité représentative de frais de mandat se monte à 6 412 euros brut. Elle sert, selon les documents de l'Assemblée nationale, à « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice » du mandat de député « qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Versée sur un compte séparée, l'IRFM vient en complément de l'indemnité parlementaire de 7 100 euros brut et du crédit pour l'emploi de collaborateurs (9 138 euros brut) et des moyens matériels mis à leur disposition pour travailler (ordinateur, téléphones, fax, etc...).

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En mai dernier, une polémique est intervenue après la publication par Mediapart d'un article affirmant que le député socialiste Pascal Terrasse avait utilisé son indemnité pour frais professionnels en partie à des fins personnelles. L'élu ardéchois avait vivement réagi en accusant Mediapart de livrer "en pâture" sa vie privée, en se fondant sur des "relevés bancaires personnels" qui ont "été volés", et en soulignant être "en conformité avec la loi". Il a ensuite porté plainte contre X pour vol de relevé bancaire et intrusion dans son serveur informatique.
Anne Eveno

LeMonde.fr

Crise : fiscaliser les frais de mandat des parlementaires

Comment augmenter les recettes fiscales en mettant fin à une aberration dans le régime indemnitaire des députés et sénateurs ? En soumettant à l'impôt sur le revenu les frais de mandat non justifiés.

En complément de sa rémunération, chaque député perçoit chaque mois 5885 € de frais de mandat et chaque sénateur 6209 €. Source Assemblée nationale
Ces frais de mandat – non imposables - ne font l’objet d’aucun compte rendu, d’aucun contrôle. Ils couvrent en principe, ce qu’on peut appeler les frais de représentation des élus de la nation, mais à la différence des élus britanniques qui doivent justifier au centime près leurs dépenses de mandat et que la presse épluche attentivement, en France chaque élu en fait ce qu’il veut. Quel employeur distribuerait de telles sommes à ses collaborateurs, sans contrôle ? En l’occurrence l’employeur c’est nous les citoyens de la République. Nous devons demander des comptes. Seuls quelques députés courageux et qui souvent ne cumulent pas de mandats ouvrent leurs comptes.
Sachant qu’il y a 627 députés et 343 sénateurs cela représente quand même près de 70 millions d’euros par an (69 839 100 €) qui sont distribués sans contrôle.Payer au moins l'impôt sur le revenu sur les sommes non utilisées relèverait d'un minimum d'équité fiscale. Cela donnerait aussi une plus juste image des revenus réels des parlementaires.