Retenue à la source, avantages, inconvénients

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mise en oeuvre en janvier 2019, présente un avantage incontestable. Elle permettra à chacun d'appréhender immédiatement son revenu net disponible. C'est un progrès dans la transparence des revenus. Dans les comparaisons statistiques en matière de revenus, j'espère que l'on parlera de revenus nets d'impôt, ce qui permettra  de mesurer les écarts réels et accessoirement de mieux apprécier la forte progressivité de l'impôt sur le revenu.
Autre avantage (hypothétique ) : en cas de politique de baisse de l'IR, la perception par les bénéficiaires sera immédiate et non différée à la mise en recouvrement de l'année suivante. C'est un avantage à la fois pour les décideurs politiques et pour les bénéficiaires de la mesure.
Les inconvénients ont été soulignés largement dans les médias cet été : effet psychologique d'un revenu mensuel amputé et son effet négatif sur la consommation. Les retraités qui ont cette année expérimentés la forte augmentation de la CSG, savent très de quoi il s'agit. Deux années de suite, cela va pouvoir représenter selon le niveau de revenus, plusieurs centaines d'euros en moins chaque mois. La compensation partielle par la réduction de la taxe d'habitation ne touchera pas tout le monde !
Un autre aspect n'est pas souvent noté : c'est la perte de maîtrise du citoyen par rapport à l'IR. Même en cas de mensualisation dans le système actuel, nous percevons effectivement le revenu gagné et dans le courant du mois nous reversons à l'Etat notre contribution. Dans le nouveau système nous perdrons cette responsabilité et cette indépendance : l'Etat passera le premier, sans nous solliciter, avec le pouvoir, le cas échéant, d'ajouter une contribution exceptionnelle pour tel ou tel motif. Une tentation ?

+ 900 %, la fiscalité locale nantaise en folie ...

La presse parle abondamment des "cadeaux" fiscaux du gouvernement pour la prochaine année. Tant mieux pour les contribuables qui bénéficieront de cette réduction globale de 1 milliard d'impôt sur le revenu, qui intervient après une augmentation de 35 milliards depuis 2012...Quand on connaît tous les défauts de l'impôt sur le revenu qui n'est payé que par 46 % des contribuables, rapporte moins que la CSG, et est très concentré, puisque 10 % des contribuables en payent les 2/3, on peut penser que ce n'est qu'un aspect de nos problèmes de fiscalité.
L'actualité fiscale c'est la fiscalité locale, avec l'arrivée des avis d'imposition de taxes foncières payées par les propriétaires de leur logement. C'est l'impôt sur le capital local. Dans l'agglomération nantaise - Nantes métropole - pour reprendre la terminologie officielle, c'est l'année des records ! Comme je l'avais indiqué lors du vote le 1er décembre 2015,
http://polemiquevictor.blogspot.fr/2015/12/flambee-des-taxes-de-nantes-metropole.html
l'intercommunalité fait passer son taux de la taxe foncière de 0,659 % à 6,41 % soit une augmentation de 900 % !

Concrètement ma contribution à Nantes métropole qui se limitait à 18 € en 2015 passe à 180 € en 2016 !

Je serais curieux de savoir s'il existe dans les annales de la fiscalité locale une augmentation d' un tel niveau. En tout cas notre agglomération marque un grand coup et se situe certainement dans le trio de tête...
En contrepartie - si je puis dire - le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été diminuée de 10,73 % à 7,5 % ( -29,43%) entrainant une baisse de ma contribution de 88 € (cf. tableau). Mais cela n'efface pas, loin de là, l'augmentation précédente. On en retire le sentiment qu'en matière de fiscalité locale, d'une année sur l'autre, tout est possible, ou tout est à craindre, car les évolutions sont toujours dans le même sens...
Comme d'habitude la presse locale est très discrète sachant le sujet sensible (connivence ?). Seule Ouest France dimanche, le 4 septembre, a fait plusieurs pages sur la fiscalité locale dans l'Ouest, mais sans toucher un mot de l'effet des intercommunalités. Si bien qu'autour de Nantes, plusieurs communes qui n'ont pas modifié leurs taux de taxes foncières cette année, et qui s'étaient opposées à l'augmentation de Nantes métropole ( essentiellement des municipalités de droite et du centre) se sont retrouvées sur la liste rouge des villes où l'augmentation des taxes foncières est la plus élevée !
On comprend bien leurs réactions auprès du journal pour dire " Ce n'est pas notre faute, etc" mais cela montre aussi comment la ville de Nantes a habilement transféré à l'ensemble de l'agglo des charges qui ne sont pas forcément d'agglomération. Comme la maire de Nantes est également présidente de Nantes métropole, la chose est politiquement facile et bénéfique pour les Nantais. Une illustration également de la façon dont le pouvoir des communes se rétrécit au profit des intercommunalités. Le parallèle avec l'Europe peut tout à fait être évoqué. Tout cela suscite chez  le contribuable et citoyen de base, incompréhension et perplexité pour ne pas dire plus.

Complément publié dans Presse Océan le 1er octobre

Baisse de l'IR et non des impôts

Les médias peu soucieux d'exactitude relaient volontiers le discours politique sur les baisses d'impôts. Mais de quoi parle-t-on ? Uniquement de l'impôt sur le revenu qui ne représente que 75 Milliards ( Mds) alors que les impôts locaux qui ne cessent d'augmenter s'élèvent à 140 Mds de recettes pour les collectivités locales, la TVA 139  Mds, la CSG 90 Mds.
Plusieurs constats :
- Les journalistes parisiens ignorent le poids réel des impôts locaux pour la majorité des Français, Paris étant - encore - un paradis fiscal comparé à toutes les autres grandes villes. Les impôts locaux augmentent chaque année, même à taux stables, en raison de la réévaluation systématique des bases dans la loi de finances.
- Les baisses annoncées ne pourront qu'accentuer les défauts de l'IR en France qui exonère plus de la moitié des contribuables et qui sur 75 Mds sont  payés par les 10 % de contribuables les plus aisés et à 45 % par les 1% les plus riches.
- Le bénéfice politique est très aléatoire. Tout contribuable considère qu'une baisse est normale eu égard à ce qu'il paie déjà. Sa gratitude - si elle existe - ne jouera pas sur le plan politique. En revanche les augmentations sont politiquement pénalisantes, surtout si le contribuable ne s'y attend pas ( Cf.2013).

Retenue à la source : politiquement dangereux

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu, c'est à dire sur la feuille de paie pour 80 % des contribuables aura un impact psychologique peu souligné, mais important. Le salarié contribuable verra son salaire net diminuer de 3- 5 - 10 - 15% selon son niveau de rémunération et son impôt sur le revenu. Pendant plusieurs mois il lui faudra s'habituer à ce salaire net en baisse, sans qu'il perçoive clairement les avantages de cette nouvelle pratique.
C'est complètement différent des systèmes actuels de mensualisation où l'impôt sur le revenu (IR) est prélevé sur le compte bancaire dans le courant du mois qui suit le versement de la rémunération. Psychologiquement on se sent "plus riche" quand le compte bancaire est approvisionné d'un salaire sans IR. A contrario, il y aura un effet "d'appauvrissement " avec la retenue à la source de l'impôt sur le revenu, et il est vraisemblable que ce ne sera pas sans conséquence sur le niveau de la consommation des ménages.
Ces nouveaux salaires nets (IR compris) auront toutefois l'avantage de faire apparaître une échelle des salaires conforme à la réalité et par la même mieux mesurer les écarts réels de revenus. Cette plus grande transparence et, de fait, la réduction visible des écarts de salaires, pourra être saluée comme une réduction des inégalités...
Il est vraisemblable également que dans la discussion du contrat de travail, le salarié s'intéressera à son salaire "net d'impôts" comme le font aujourd'hui les gros revenus et particulièrement les footballeurs .

Enfin l’idée d’un rapprochement  avec la CSG est pleine de risques.  La CSG avec son taux proportionnel –on peut dire : grâce à son taux proportionnel – à un rendement supérieur à l’impôt sur le revenu. Vouloir la faire évoluer vers des taux progressifs, c’est s’exposer à terme à retrouver les inconvénients de l’IR : changements permanents des barèmes, niches fiscales, forte pression sur les classes moyennes et rendement en baisse.

Fin d'une fiscalité erratique

La taxe à 75% a vécu.
La taxation au taux de 75% des rémunérations au-delà d' un million d'euros était une mesure phare de la campagne de François Hollande. Sorti du chapeau des promesses électorales à l'occasion d'une émission télé, elle a beaucoup fait parler et commenter. Du côté des fiscalistes, cette taxation a toujours été considérée comme une aberration car on a jamais vu un barême d'impôt sur le revenu passer d'un taux maximum de 44 % à 75 % sans aucun taux intermédiaire. Comme on le sait "Trop d'impôts, tue l'impôt ". On a d'abord taxé les salariés, puis on est passé l'année suivante, aux employeurs. Et mis un terme à cette mesure- provisoire - à la fin 2014.
En deux ans la taxe aurait rapporté 400 millions d'euros touchant un millier de salariés.
Beaucoup de buzz, beaucoup de symbole, beaucoup de politique, mais  un rendement fiscal ridicule ! Heureusement qu'il y a la TVA...

Thevenoud, simplement pire

Le cas Thomas Thévenoud est intéressant sur le plan fiscal :
- Il ne se considère pas comme un fraudeur ! Ne pas déclarer ses revenus ( et ceux de son épouse, chef de cabinet du président du Sénat) ce ne serait pas frauder ? Alors que le meilleur moyen d'échapper à l'impôt, c'est justement d'être le plus invisible possible. Que l'on soit arrivé à la taxation d'office, aux avis à tiers détenteurs chez " l'employeur", montrent bien qu'il y avait persévérance et mauvaise volonté.
- Cette inconscience et cette désinvolture illustrent le sentiment d'un certain nombre d'élus, d'être au-dessus des lois, de les ignorer, surtout s'il s'agit des lois fiscales. Mais quel élu est, aujourd'hui, soumis au droit fiscal commun ?
- Les parlementaires doublent leur rémunération avec des frais de mandats qu'ils n'ont pas l'obligation de justifier et qui sont, en toute hypothèse, exonérés d'impôt sur le revenu.
- Les élus cumulards échappent à la progressivité de l'impôt en optant pour un système de retenue à la source à taux fixe, avantageux : regardez la dernière ligne de la déclaration de la déclaration de revenus ( en 2012 le Canard avait montré comment, grâce à ce système, François Hollande avait divisé son IR par deux : 10 000 € au lieu de 20 000).
- A l'impôt sur le revenu, ils bénéficient de l' abattement de 10  comme les simples salariés, alors qu'en dehors des Frais de mandats déjà évoqués, ils ont des avantages matériels considérables ( train, avion, hébergement, etc.
J'ajouterai que Thomas Thévenoud est un pur produit de la filière des professionnels de la politique, soit par l'ENA, soit par la filière des attachés parlementaires, élus locaux puis députés. Une vie professionnelle totalement "hors sol". Et finalement "hors la loi"...
Enfin comment est-ce possible qu'il faille attendre d'être ministre ou secrétaire d'Etat pour qu'on s'intéresse à la situation fiscale d'un élu? Si leurs déclarations de revenus étaient rendues publiques, de tels scandales ne se produiraient pas.

Depardieu : la transparence pour tous

Je veux bien admettre les critiques adressées à Gérard Depardieu concernant son souci d'échapper à une fiscalité élevée. Mais j'aimerais bien que les procureurs jouent pleinement la transparence. Que les ministres, les députés, les élus, publient leurs feuilles d'impôts 2012, et la totalité de toutes les rémunérations, indemnités et avantages divers perçus au cours de l'année. Ce devrait être une obligation légale, dans une démocratie où l'on a vite fait de trouver un bouc émissaire pour éviter trop de curiosité sur son propre compte.
Ce blog a souvent évoqué le scandale des 6412 € brut de frais de mandat versés chaque mois aux députés, exonérés d'impôt sur le revenu et q'ils peuvent utiliser sans fournir aucune justification. Sur les 13 512 € de revenus disponibles mensuels( rémunération + indemnités), le député ne voit que 4164 € effectivement soumis au barème de l'IR. On est très loin du droit commun.
Pendant la campagne présidentielle, j'avais été étonné d'apprendre par le Canard Enchaîné du 28 mars, que pour un parlementaire cumulant une présidence de conseil général (à l'époque F. Hollande était concerné avec la présidence de la Corrèze), les rémunérations respectives de député et de président de département, n'étaient pas cumulées pour être soumises au barême de l'IR, qui rappelons-le est un barême progressif ( Plus l'on gagne, plus le taux de taxation est élevé), mais était dissociées pour être taxées à part, à la source. Le résultat est qu'on paye ainsi beaucoup moins d'impôt sur le revenu puisque la progressivité est " lissée". Ainsi en 2012, Francois Hollande avait " réduit" de 50 % son impôt sur le revenu ( 10 000 € au lieur de 20 000 €). Aucun contribuable " normal" n'a droit à cette possibilité d'évasion fiscale légale. Les parlementaires, si.
Alors les leçons de morale fiscale...
Les journalistes sont très peu curieux sur toutes ces questions : par ignorance peut être, mais il est vrai qu'ils ne sont pas eux-mêmes tout à fait soumis au droit commun, en ce qui concerne les frais professionnels. Certes les avantages ont beaucoup été réduits. Mais pouvoir déduire 7 650 € de son revenu annuel, cela peut faire gagner par exemple pour un journaliste célibataire un mois de salaire. Encore une niche fiscale !

Indemnités d'un député cumulard : 14 358 €

Je salue le souci de transparence entrepris par Ouest-France à propos des indemnités parlementaires ( OF 19 octobre 2012) qui se décomptent ainsi pour les députés.
Indemnités de base : 5514 €
indemnité de résidence : 165 €
Indemnités de fonction : 1420 €
Brut mensuel : 7100 €
Prélèvements obligatoires : - 1910 €
Net mensuel : 5189 €
Frais de mandat : + 6412 €
Net : 11 601 €
+ 2757 € pour les 80 % de députés qui cumulent un mandat local ( plafonné)
Soit un total de 14 358 € ( non compris encore ce qui peut revenir après paiement des frais de secrétariat).
Bref le revenu réel des députés est souvent beaucoup plus proche des 14 400 € que des 5189 €, car l'indemnité de frais de mandat ( IRFM) n'a nullement a être justifiée, et sert notamment à des acquisitions immobilières - type permanence - qui après reste dans le patrimoine personnel de l'élu ( ex. Marylise Lebranchu, chargée de la réforme de l'Etat...).
Quel impôt sur le revenu payé sur ces ressources ? Seule l'indemnité de base et l'indemnité de résidence sont imposable à l'impôt sur le revenu, et comme traitement et salaires, c'est à dire avec un abattement de 10 ( frais professionnels) et 20 %, comme si l'IRFM ne couvrait pas des frais professionnels ! Si bien que, sur 11 601 € encaissés, le député n'est imposé à l'impôt sur le revenu que sur 4 100 €.
S'il y a cumul, la progressivité est le plus souvent annulée par un habile système de retenue à la source sur les indemnités locales.
Quand on parle de taxer la rente, les députés devraient se l'appliquer d'abord à eux-mêmes : il y a trop de rentes dans toutes ces indemnités !

Yannick Noah un contribuable qui gagne du temps

La polémique lancée par l'UMP à propos des procédures de redressement fiscal concernant Yannick Noah est de bonne guerre. Le chanteur est populaire, efficace pour chauffer une salle, et clairement identifié comme favorable à la gauche. Mais ses déboires fiscaux font un peu désordre en regard du discours de François Hollande qui met le civisme fiscal au coeur de son projet. Certes Yannick Noah n'est pas - encore ? - condamné, pas plus que ne l'est pour le moment Liliane Bettencourt également sur ses ennuis fiscaux. Mais ce que montre cette affaire, ce sont les délais de procédure extrèmement longs dont peuvent bénéficier les contribuables fortunés. Le redressement de 600 000 à 1 million d'euros appliqué à Yannick Noah date de 1994. il y a donc 17 ans que ses avocats utilisent tous les moyens juridiques possibles pour retarder l'échéance, la dernière en date étant le recours devant la Cour Européenne des droits de l'homme ( où il a été débouté ). Une nouvelle instance serait en cours devant le Conseil d'Etat.
Voilà qui illustre bien l'adage : " Selon que vous soyez puissant ou misérable..."
Et si un jour la condamnation devient définitive, il y a toujours les recours gracieux !

Crise : fiscaliser les frais de mandat des parlementaires

Comment augmenter les recettes fiscales en mettant fin à une aberration dans le régime indemnitaire des députés et sénateurs ? En soumettant à l'impôt sur le revenu les frais de mandat non justifiés.

En complément de sa rémunération, chaque député perçoit chaque mois 5885 € de frais de mandat et chaque sénateur 6209 €. Source Assemblée nationale
Ces frais de mandat – non imposables - ne font l’objet d’aucun compte rendu, d’aucun contrôle. Ils couvrent en principe, ce qu’on peut appeler les frais de représentation des élus de la nation, mais à la différence des élus britanniques qui doivent justifier au centime près leurs dépenses de mandat et que la presse épluche attentivement, en France chaque élu en fait ce qu’il veut. Quel employeur distribuerait de telles sommes à ses collaborateurs, sans contrôle ? En l’occurrence l’employeur c’est nous les citoyens de la République. Nous devons demander des comptes. Seuls quelques députés courageux et qui souvent ne cumulent pas de mandats ouvrent leurs comptes.
Sachant qu’il y a 627 députés et 343 sénateurs cela représente quand même près de 70 millions d’euros par an (69 839 100 €) qui sont distribués sans contrôle.Payer au moins l'impôt sur le revenu sur les sommes non utilisées relèverait d'un minimum d'équité fiscale. Cela donnerait aussi une plus juste image des revenus réels des parlementaires.

Le populisme fiscal

Il y a un article à écrire sur l'ignorance de beaucoup de journalistes en matière fiscal. Lorsque l'on constate que beaucoup d'intervenants confondent allègrement impôt proportionnel ( comme la CSG ) et un impôt progressif comme l'impôt sur le revenu. En particulier lorsque l'on s'étonne ou que l'on se scandalise que les revenus les plus fortement taxés bénéficient davantage par exemple du quotient familial que des revenus plus modestes. La progressivité n'est pas à sens unique. Elle marche dans la taxation et dans la réduction d'impôt. C'est la logique du système. Sinon il faut décréter que les réductions d'impôts sont d'un montant uniforme pour tous, ou pour le moins fortement plafonné. C'est une autre logique, qui risque de faire perdre à l'impôt toute capacité d'intervention ou d'incitation des agents économiques à agir dans tel ou tel sens.
Les questions fiscales sont complexes et dans ce domaine c'est souvent le plus démagogue qui est le mieux compris, voire le plus approuvé. Le populisme fiscal n'est pas moins dangereux que les autres.

Sentiment d'inégalité

Dimanche Ouest-France du 19 décembre propose un excellent article sur les Français et l'argent, leurs revenus, leurs patrimoine, qui contrecarre sur plusieurs points, ce que l'on entend le plus souvent c'est à dire " le sentiment d'inégalité" qui serait de plus en plus exacerbé. Il est significatif que l'on parle de "sentiment" car quelle est la réalité ?
1 - Les Français ont aujourd'hui un pouvoir d'achat quatre fois plus élevé qu'après la guerre : 56 % sont propriétaires de leur résidence principale, 80 % possèdent au moins une voiture, quasiment 100% possèdent tout l'équipement électroménager moderne.
2 - Le taux de pauvreté est en baisse et les écarts de salaires se sont réduits. "En 1960 le salaire moyen des cadres supérieurs était 4,5 fois supérieur à celui des ouvrier de l'industrie. Depuis les années 90, ce ratio se situe entre 2,5 et 3 pour un emploi à temps plein"
3 - Le rapport entre les 10 % des Français les plus riches et les 10 % les plus pauvres est de 3,4 ( soit moins de 10520€ d'un côté et plus de 35550€ de l'autre.
Voilà pour la réalité des chiffres. Alors pourquoi ce "sentiment d'inégalité exacerbé" ?
Essentiellement en raison des 1% voire des 0,1 % des Français les plus riches qui ont vu leurs revenus et leur patrimoine fortement augmenter au cours des dernières années. Ainsi, entre 2004 et 2007 les contribuables ayant un revenu annuel supérieur à 500 000 € a augmenté de 70 %. " Pendant la même période les revenus d'activité ont progressé de 11%; les revenus du patrimoine de 46% et les revenus exceptionnels de 55%". C'est ce sommet de la pyramide qui ne cesse d'augmenter qui aujourd'hui est au coeur du débat.
L'étude de Ouest-France est intéressante car elle donne le détail par commune de l'Ouest, des contribuables taxés dans la tranche la plus élevée et leur impôt moyen ( ce qui n'est quasiment jamais cité ). Par exemple Vertou, se trouve au 7ème rang de la Loire Atlantique avec 295 "hauts contribuables" qui paient en moyenne un impôt sur le revenu de 28 363 € annuel. Cela permet de juger aussi de la concentration de l'impôt sur le revenu en terme de rendement fiscal.
Cela ne veut pas dire non plus qu'il n'y a pas de problèmes de pauvreté, mais c'est beaucoup plus en termes de précarité ( emploi, instabilité du lien social ) que les difficultés sont les plus lourdes, plutôt que sur le plan des revenus.