Le Grand Débat pour tous : contribution fiscale

Malgré ma dernière chronique (qui vise les concertations "à la nantaise") j'ai apporté ma contribution au Grand Débat national, sur les questions de fiscalité. Au-delà des réponses aux questions posées (et fermées) j'ai joins un  texte  sous le titre :

 Réforme fiscale : La suppression de la taxe d’habitation doit être citoyenne

Les fiscalistes ont coutume de dire que les bons impôts sont les  « impôts vieux ». L’impôt sur le revenu a été créé en 1907, la TVA en 1954 et les impôts locaux – taxes foncières et taxes d’habitation - ont pris ce nom en 1974, succédant à des taxes locales dont elles se sont inspirées.  Ce n’est pas une raison pour ne rien faire. 

Progrès ou non, aujourd’hui  la fiscalité est dans le débat public et tout un chacun reconstruit un système qui serait plus juste, plus équitable, en ayant si possible, un bon rendement. Deux constantes apparaissent le plus souvent : il faut augmenter la pression fiscale sur les « autres » et alléger celle qui nous  concerne. Les médias participent à cet état d’esprit  en parlant volontiers des « gagnants » ou des « perdants » de telle ou telle nouvelle disposition. Ainsi le citoyen est systématiquement rangé dans un groupe, une catégorie socio économique, où il est sommé, ou supposé, ne s’occuper que de son intérêt particulier. 

Eh bien, puisqu'il le faut, j’assume cette mutilation citoyenne et je considère que la suppression de la taxe d’habitation doit concerner l’ensemble des contribuables. 

La taxe d’habitation n’est pas un impôt sur le revenu, c’est un impôt lié à la disposition d’un logement. De même qu’il touche quasiment tous les Français, sa suppression doit concerner tous les Français. Si ce n’est pas le cas, et si l’on ne garde cet impôt que pour les « nantis », il en résultera au moins trois conséquences dommageables. D’une part le Conseil Constitutionnel ne validera pas une  décision non conforme à l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. D'autre part, garder une taxe d’habitation qui ne concernerait que 20 % des contribuables, c’est ouvrir la porte à une augmentation constante de la TH de la part des collectivités locales à la recherche de nouvelles ressources et qui n’aurait nullement le souci d’épargner une population réputée favorisée. Enfin une nouvelle fois, le pouvoir politique calerait devant une mesure fiscale positive qui concernerait l’ensemble de la nation, et non telle ou telle catégorie comme cela se pratique depuis trop d’années,  fissurant ainsi une cohésion nationale tellement mise à mal.   

Jean-Claude Charrier

Janvier 2019

Retenue à la source, avantages, inconvénients

La retenue à la source de l'impôt sur le revenu qui sera mise en oeuvre en janvier 2019, présente un avantage incontestable. Elle permettra à chacun d'appréhender immédiatement son revenu net disponible. C'est un progrès dans la transparence des revenus. Dans les comparaisons statistiques en matière de revenus, j'espère que l'on parlera de revenus nets d'impôt, ce qui permettra  de mesurer les écarts réels et accessoirement de mieux apprécier la forte progressivité de l'impôt sur le revenu.
Autre avantage (hypothétique ) : en cas de politique de baisse de l'IR, la perception par les bénéficiaires sera immédiate et non différée à la mise en recouvrement de l'année suivante. C'est un avantage à la fois pour les décideurs politiques et pour les bénéficiaires de la mesure.
Les inconvénients ont été soulignés largement dans les médias cet été : effet psychologique d'un revenu mensuel amputé et son effet négatif sur la consommation. Les retraités qui ont cette année expérimentés la forte augmentation de la CSG, savent très de quoi il s'agit. Deux années de suite, cela va pouvoir représenter selon le niveau de revenus, plusieurs centaines d'euros en moins chaque mois. La compensation partielle par la réduction de la taxe d'habitation ne touchera pas tout le monde !
Un autre aspect n'est pas souvent noté : c'est la perte de maîtrise du citoyen par rapport à l'IR. Même en cas de mensualisation dans le système actuel, nous percevons effectivement le revenu gagné et dans le courant du mois nous reversons à l'Etat notre contribution. Dans le nouveau système nous perdrons cette responsabilité et cette indépendance : l'Etat passera le premier, sans nous solliciter, avec le pouvoir, le cas échéant, d'ajouter une contribution exceptionnelle pour tel ou tel motif. Une tentation ?

Y-a-t-il un Fillon bashing ?

Ignoré par les médias jusqu'au premier tour des primaires de la droite, la victoire éclatante de François Fillon ne lui a donné aucun état de grâce auprès des grands médias. D'abord son portrait vite dressé - caricaturé ? - de moine triste, catho pratiquant et s'assumant conservateur sur le plan sociétal : tous les chiffons rouges dont se gaussent les médias " progressistes" !
 Puis est venu la phase programme. Qu'en a-t-on retenu ? Fillon c'est la purge, la Sécu démantelé, la "guerre" anti fonction publique. Je cherche quelque chose qui aurait trouvé grâce aux yeux des médias ? Rien  ! Rien d'équivalent à l'annonce sorti du chapeau d'Emmanuel Macron " Des 80 % de Français exonérés de la Taxe d'habitation" relayée en une du journal de France 2 le soir même, sans aucun élément de contextualisation et d'analyse critique, comme le disent les journalistes. Bref le quotidien.
La troisième phase est explosive : Fillon Gate, Pénélope Gate, etc. Il y avait matière sans doute compte tenu des déclarations imprudentes du leader de la droite sur la probité, mais le pilonnage a été incessant et massif. Les précautions oratoires sur la présomption d'innocence, les emplois " présumés fictifs" ont vite été mises de côté, même dans les journaux matinaux de France Culture. Le tribunal médiatique qui fonctionne en meute et dont le coeur penche à gauche, a vite fait de lyncher l'hypocrite. Là aussi, quelles mises en perspective ? quelle contexte ? quelles périodes, quels montants mensuels ? Peu d'interrogations journalistiques, il fallait  que ce soit ressenti comme énorme ! Pas plus d'enquêtes de la part des super investigateurs en "caméra cachée" pour savoir comment cette info est passée en 48  heures de la Une du Canard enchaîné le mercredi, en une enquête judiciaire convoquant ses premiers témoins, le vendredi. Tout était prêt ? Je n'en sais rien mais c'est le rôle des journalistes d'enquêter, de ne pas se contenter des propos des uns ou des autres, d'aller voir ce qui se passe dans les coulisses.
 Alors Fillon bashing ?

Taxe d'habitation, Nantes sur le podium des 40 villes, Paris paradis fiscal

L'Express Argent publie le palmarès des 40 plus grandes villes de France au regard de la Taxe d'Habitation (TH).
http://votreargent.lexpress.fr/impots/les-montants-de-la-taxe-d-habitation-dans-les-41-plus-grandes-villes-de-france_1830001.html?PMSRC_CAMPAIGN=20160913_37_edi_multi-va-fiscalite-montants-taxe-habitation-villes_57d7f0068b4467402d7b23c6&xtor=EPR-5016-[20160913_37_edi_multi_va_fiscalite_montants_taxe_habitation_villes_57d7f0068b4467402d7b23c6_001PIG]-20160913-[_0043ID1]-[RB2D106H0014WCPX]-20160913050200#PMID={[EMAIL_HASH]}&PMSRC_CAMPAIGN=20160913_37_edi_multi-va-fiscalite-montants-taxe-habitation-villes_57d7f0068b4467402d7b23c6
Nantes - et surtout la Métropole - déjà en flèche pour la taxe foncière, se distingue par la plus forte hausse de TH : 6,5 % par rapport à 2015, juste après St Paul de la Réunion (7,5%) et St Denis (6,7%), avec une cotisation de 1 193 € pour un couple, 2 enfants, ayant une valeur locative de 1,5 de la moyenne communale. En valeur absolue, Rennes ( 1281 €) est aussi dans les villes les plus chères.
L'écart va de 481 € pour Paris ( seule ville à moins de 500 €)  à  1440 € à Argenteuil. La médiane étant 1097 €.
J'ai déjà eu l'occasion de souligner que Paris est un véritable paradis fiscal où le prix de l'immobilier est le plus élevé, et de loin, et où les impôts locaux sont les plus bas de toutes les grandes villes. Les grands médias ignorent le sujet, puisqu'ils sont presque tous, parisiens.
En revanche, les habitants imposables d'Argenteuil cumulent tous les inconvénients : banlieue difficile, transports quotidiens et fiscalité locale au taquet ! Illustration d'inégalités...

Flambée des taxes de Nantes Métropole en 2016

Dernière minute : J'ai repris mes calculs à la lumière des infos de PO du 2 décembre, car il y aurait parallèlement une baisse de la taxe des ordures ménagères qui atténuerait - un peu - les hausses annoncées. De même l'augmentation des bases ne sera pas de 2% mais de 1% ( supérieure à l'inflation).

C'est le titre de Presse Océan du 1er décembre - un vrai scoop au détriment de Ouest France - qui annonce des chiffres impressionnants. La taxe d'habitation passerait de 8,56 % à 10,14 %, celle sur le foncier bâti de 0,65 % à ...6,41 % !!! En contrepartie si l'on peut dire la taxe ordure ménagère,  passerait de 10,73% à 7,50%.
J'ai regardé à partir de mes derniers avis d'imposition 2015 comment cela allait se traduire. J'ai d'abord appliqué l'augmentation des bases de 1% votée par le parlement ( dont on ne parle jamais) et appliqué les nouveaux taux aux nouvelles  bases. Résultat, ma taxe foncière Nantes métropole va passer de 18 à 180 € et ma taxe d'habitation métropole  va augmenter de 20 %. Les ordures ménagères baisseront de 299 € à 211 €. Globalement ma contribution pour les 3 taxes et pour cette collectivité va passer de 765 € à 927 € en augmentation de 21%... J'espère au moins qu'une partie permettra de commencer à financer un beau et bon projet comme le Transbordeur !
Evidemment 2016 doit être une année de stabilisation ou de baisse des impôts... Sauf que le gouvernement ne parle que des impôts qui alimentent son budget, au cas particulier, de l'impôt sur le revenu et de certaines catègories de contribuables ( pour lesquelles d'ailleurs, l'amendement Ayrault risque d'avoir un effet boomerang...). Les collectivités locales utilisent de leur côté l'outil fiscal sans se soucier de ces intentions nationales. Bref chacun joue perso, et le contribuable est la variable d'ajustement. Il a de la peine à anticiper d'où la pluie va être la plus forte. Il arrive qu'il se fatigue...

Les impôts c'est pour les autres

La fuite des politiques devant leurs responsabilités et leur incurie en matière fiscale trouvent une illustration dans cette affaire de la fiscalité des retraités. Du fait de dispositions prises en 2008 auxquelles pendant six ans ont a ajouté des modifications  diverses qui sont autant de dominos sociaux ou fiscaux, tout à coup explosent au nez de retraités des avis de taxes foncières ou de taxes d'habitation imprévus, élevées, voire insupportables. C'est la panique gouvernementale : les plans com sur la baisse d'impôts tombent à l'eau. Si beaucoup vont sortir de l'impôt sur le revenu, là ce sont des gens modestes qui tout à coup sont durement touchés.
Quels enseignements ?
1 - Quand on accorde des avantages fiscaux à certaines personnes ( ex. 1/2 part en plus pour les veuves ayant eu des enfants) il est très difficile de revenir dessus . Tout avantage accordé est considéré comme légitime, sa remise en cause est une injustice durement ressentie et politiquement explosive. D'où la grande illusion que les Français attendraient une grande réforme fiscale, simplificatrice, claire, efficace, etc, c'est le dossier le plus difficile qui soit, pour la raison que je viens d'évoquer : tout le monde voudra en fait payer moins!
2 - La fiscalité locale est devenue très lourde et il n'y a que les milieux politico-journalistiques qui vivent dans le paradis fiscal parisien, pour ne pas s'en apercevoir. Quand on paie 400 ou 500 € de TF ou TH à Paris, on a de la peine à imaginer qu'un petit vieux de "province" puisse se retrouver à devoir payer 800 ou 1 000 € des mêmes taxes.
3 - La Gauche a pris un grand risque en agitant constamment la fiscalité sanction. Il y a bien sûr l'ISF, mais surtout les mesures fortement symboliques comme la tranche à 75 % de l'impôt sur le revenu ( Chère à JMA !) qui ne rapporte que quelques centaines de millions après avoir alimenté des débats " classe contre classe" tout à fait vains. L'idée se généralise que l'impôt c'est toujours pour les autres, " ceux qui peuvent payer". Mais ceux-là se sentant pourchassés, méprisés, n'ont qu'une hâte c'est de chercher des parades, niches fiscales, paradis fiscaux ou autres pour échapper à cette vindicte.
4 - Le consentement à l'impôt est devenu une hypothèse, sans doute une valeur des temps anciens. Il sera bien difficile de lui retrouver ses valeurs civiques  et républicaines. Pour cela il faudrait d'abord que les élus de la République se soumettent totalement, intégralement au droit commun fiscal. Qu'à revenu égal il paye le même impôt que tout citoyen. Nous en sommes encore loin. J'ai souvent insisté sur ce blog sur le scandale des indemnités représentatives de mandats des parlementaires non imposables et non contrôlées, des dispositions pour éviter la progressivité de l'impôt en cas de cumul de mandats, des avantages en nature toujours minorés ou omis etc.

Le paradis fiscal parisien

Le dernier n° de Marianne ( 9 mars 2013) consacre son dossier principal au thème : Ce que vos élus font de votre argent. On y trouve de nombreuses informations et notamment des comparaisons sur les impôts locaux payés dans les 41 villes françaises de plus de 100 000 habitants à situation familiale  et niveau de revenu identique ( couple avec 2 enfants en 2012 et revenu égal ou supérieur à 42 081 €, propriétaire de leur logement et ayant une valeur locative égale à 1,5 fois la valeur locative moyenne de la commune).
Pour la taxe foncière, la cotisation la plus élevée est Amiens  : 1298 €
                                   la cotisation la plus faible, Villeurbanne : 559 €
Nantes est en milieu de tableau avec 980 €
Paris 3è avant " dernier" avec            624 €

Si l'on prend la taxe d'habitation, dans les mêmes conditions,
La cotisation la plus élevée est Nîmes      1231 €
La plus faible Paris                                    453 €
Nantes est également en milieu de tableau: 1029 €

Ainsi le contribuable nîmois a payé en 2012, 2 486 € de TH + TF, alors que le contribuable parisien n'a payé que 1 077 € au total des deux taxes. La contribution est 2,5 fois plus élevée pour le provincial !
Si l'on ajoute que la valeur du bien immobilier qui - très indirectement- sert de base à la taxation est 3 à 4 fois plus élevée à Paris que dans les villes de province les plus chères, on mesure le véritable paradis fiscal des parisiens. Comment s'étonner dans ce contexte que les leaders d'opinion - journalistes, hommes politiques - qui pour la plupart résident à Paris, soient peu sensibles aux très fortes inégalités, et aberrations de la fiscalité locale. Une réforme qui attendra encore longtemps...

Présidentielles, impôts locaux connais pas

Dans mon billet du 9 novembre 2011, je montrais comment Paris est un paradis fiscal en matière d'impôts locaux et notamment de taxes foncières avec un impôt moyen de 613 € en 2011 ( et 444 € pour la taxe d'habitation), alors que dans la quasi totalité des grandes villes la taxe foncière moyenne va de 900 à 1400 €, et la taxe d'habitation moyenne, du même ordre. Et cela en dépit d'une valeur du m2 moyen des immeubles parisiens, 3 ou 4 fois supérieure à celle de province.
Ce privilège fiscal se retrouve dans l'absence de débat sur la fiscalité locale dans la présidentielle. Les élites politiques et médiatiques sont parisiennes et pour elles,la fiscalité locale est accessoire voire marginale. Ce n'est pas un sujet.
Pourtant dans la " vraie France" et principalement dans les classes moyennes, c'est chaque année 2 à 3 000 € qui sont payés au titre de la fiscalité locale ( taxe foncière + taxe d'habitation ) soit pour beaucoup, un montant supérieur à l'impôt sur le revenu qui fait l'objet de tant de discours enflammés mais qui ne rapporte que 51 milliards par an alors que la taxe foncière rapporte 24 milliards et la taxe d'habitation 18 milliards, soit au total 42 milliards prélevés dans un système injuste. Dans les médias on préfère parler de la taxation à 75 % des revenus supérieures à 1 million d'euros qui rapportera au mieux 500 millions d'euros...( si elle est appliquée ?).
Cette question me paraît d'autant plus d'actualité pour François Hollande qui compte sur une nouvelle étape de la décentralisation - en annulant la réforme Sarkozy qui au moins réduisait le nombre des élus locaux - pour financer la croissance au moyen d'une réforme de la fiscalité locale. Quelle réforme ? Jamais un journaliste ne pose la question ! Voila un angle mort de la campagne qui mériterait d'être exploré...

Pourquoi les grands médias ignorent la fiscalité locale

La fiscalité locale n'intéresse pas les grands médias. Pourtant c'est une fiscalité qui ne cesse d'augmenter, pèse lourd sur le budget de beaucoup de Français, et qui est mal ressentie par tous, car complexe et inégalitaire. Mais ce n'est pas un sujet ! alors pourquoi ?
Les grands médias sont tous à Paris, où habitent la plupart de leurs responsables et journalistes. Or Paris en matière d'impôts locaux est un paradis fiscal, où pour les finances de la ville les ressources abondent ( beaucoup de contribuables riches et de sièges sociaux des plus grandes sociétés ). Il suffit de regarder les chiffres d'impôts moyens payés à Paris et dans quelques autres grandes villes françaises ( Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales)
Taxe foncière moyenne à Paris: 600 €, Boulogne Billancourt 539 €; à l'opposé : Caen 1169 €, Montpellier 1117 €, Nîmes 1180
Taxe d'habitation : Paris 435 €, Saint Denis 723 €; à l'opposé : Rennes 1121 € Nancy 1118 €, Montpellier (encore) 1117€ et Nîmes (idem) 1180 €
Quand on a des meilleurs revenus et salaires que les autres Français et des impôts locaux moitié moindres que la plupart d'entre eux, on comprend aisément que les journalistes parisiens ignorent cette question...