Le Grand Débat pour tous : contribution fiscale

Malgré ma dernière chronique (qui vise les concertations "à la nantaise") j'ai apporté ma contribution au Grand Débat national, sur les questions de fiscalité. Au-delà des réponses aux questions posées (et fermées) j'ai joins un  texte  sous le titre :

 Réforme fiscale : La suppression de la taxe d’habitation doit être citoyenne

Les fiscalistes ont coutume de dire que les bons impôts sont les  « impôts vieux ». L’impôt sur le revenu a été créé en 1907, la TVA en 1954 et les impôts locaux – taxes foncières et taxes d’habitation - ont pris ce nom en 1974, succédant à des taxes locales dont elles se sont inspirées.  Ce n’est pas une raison pour ne rien faire. 

Progrès ou non, aujourd’hui  la fiscalité est dans le débat public et tout un chacun reconstruit un système qui serait plus juste, plus équitable, en ayant si possible, un bon rendement. Deux constantes apparaissent le plus souvent : il faut augmenter la pression fiscale sur les « autres » et alléger celle qui nous  concerne. Les médias participent à cet état d’esprit  en parlant volontiers des « gagnants » ou des « perdants » de telle ou telle nouvelle disposition. Ainsi le citoyen est systématiquement rangé dans un groupe, une catégorie socio économique, où il est sommé, ou supposé, ne s’occuper que de son intérêt particulier. 

Eh bien, puisqu'il le faut, j’assume cette mutilation citoyenne et je considère que la suppression de la taxe d’habitation doit concerner l’ensemble des contribuables. 

La taxe d’habitation n’est pas un impôt sur le revenu, c’est un impôt lié à la disposition d’un logement. De même qu’il touche quasiment tous les Français, sa suppression doit concerner tous les Français. Si ce n’est pas le cas, et si l’on ne garde cet impôt que pour les « nantis », il en résultera au moins trois conséquences dommageables. D’une part le Conseil Constitutionnel ne validera pas une  décision non conforme à l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt. D'autre part, garder une taxe d’habitation qui ne concernerait que 20 % des contribuables, c’est ouvrir la porte à une augmentation constante de la TH de la part des collectivités locales à la recherche de nouvelles ressources et qui n’aurait nullement le souci d’épargner une population réputée favorisée. Enfin une nouvelle fois, le pouvoir politique calerait devant une mesure fiscale positive qui concernerait l’ensemble de la nation, et non telle ou telle catégorie comme cela se pratique depuis trop d’années,  fissurant ainsi une cohésion nationale tellement mise à mal.   

Jean-Claude Charrier

Janvier 2019

Toucher à la fiscalité...

Emmanuel Macron fait l'expérience d'une "loi" fiscale à laquelle sont confrontés les gouvernants qui veulent faire bouger les lignes. Elle peut s'énoncer ainsi : si vous accordez une réduction d'impôts ou une réduction de taxes à une catégorie de contribuables, il est vain d'attendre de leur part une certaine reconnaissance ou un soupçon de gratitude. Nenni ! Cette mesure n'est que la réparation normale d'une grande injustice, ou une mesurette sans importance au regard de tout ce qui est prélevé à côté. A contrario, si vous augmentez une taxe pour un motif à priori justifié ou si vous effectuez un prélèvement  exceptionnel en raison de circonstances exceptionnelles, ou diminuer même de quelques euros un avantage "acquis", vous allez devoir affronter une levée de boucliers contre une injustice sans nom qui vous disqualifie définitivement. On peut en déduire que n'importe quelle disposition nouvelle en matière de fiscalité, fait beaucoup plus de mécontents que de contents, et n'est pas payante politiquement. Faut il alors désespérer de toute réforme fiscale ? je suis parfois incité à le penser. Un exemple flagrant : l'impossible réforme de la fiscalité locale depuis sa mise en place dans les années 70. Tous les projets de réformes mis en oeuvre depuis cette date pour avoir un système plus juste, plus équilibré, suivant l'évolution économique,  sur lesquels l'Administration a travaillé parfois très longtemps, ont tous échoués, le pouvoir politique refusant au dernier moment de courir un risque politique disproportionné. D'où ce dicton des fiscalistes chevronnés " Les seuls bons impôts sont les impôts vieux". Désespérant ? En tout cas je ne crois pas qu'on puisse bouleverser le système du jour au lendemain.

Paludiers de Guérande, la charnière des années 90

Une rencontre ce WE avec des paludiers de Guérande, a permis de faire un retour sur des souvenirs professionnels, en l'occurrence les négociations dans les années 1989/1990 entre le Groupement des paludiers au sein de la coopérative et l'administration fiscale dans laquelle j'avais notamment en charge la fixation des bénéfices forfaitaires servant de base à l'impôt sur le revenu et surtout aux charges sociales. La question était cruciale pour au moins deux raisons : face à une année 1989 où la production de sel marin était le quadruple d'une année moyenne en raison de la grande sècheresse , la stricte application de la règle fiscale " récolte levée = récolte taxée" aurait conduit à multiplier par 4 les impôts et charges sociales et donc surimposer en fonction de la récolte, alors que les ventes et donc les revenus sont relativement stables d'une année sur l'autre.(  la consommation de sel est stable)

D'où un risque d'asphyxie financière des paludiers et une profession désertée. Qui, deuxième raison, se trouvaient dans une période charnière, quand le groupement coopératif mené par des hommes de grande qualité comme Charles Perraud, voulait affirmer la vocation et la viabilité économique du métier de paludier. Ils étaient sur le point d'obtenir le Label Rouge, signal très important donné aux consommateurs et excellente défense à l'égard des Salins du Midi ( quasi monopole du sel en France) qui voulaient "avoir la peau des paludiers". Le dilemme était le suivant :

Soit les paludiers étaient transformés en gardiens du paysage et du site, comme dans un parc à coups de subventions européennes ou autres, soit, on assurait et confirmait la viabilité économique de l'expoitation des marais salants, et par là même la vie économique et sociale de cette région.
Nous avons mené, je crois, des négociations responsables et équilibrés, conscients des enjeux qui ont abouti positivement, et ont été validées par la Direction Générale des Impôts. Ce qui s'est passé depuis 25 ans montre que nous avions raison et qu'une administration bien comprise peut participer  au développement économique.

Fiscalité, l'occasion manquée par Hollande

C'est la panique fiscale en ce moment, avec la suspension - pour longtemps - de l'écotaxe. Je m'étais déjà interrogé sur ce portique tout neuf, impressionnant, sur le périphérique au niveau de St Sébastien. Comme symbole des fourches caudines, de l'octroi ou du péage, on ne peut faire mieux. Bref, c'est bien mal engagé et surtout c'est un étage supplémentaire dans un édifice fiscal chancelant.
Alors qu'en arrivant au pouvoir en mai 2012, François Hollande avait une bonne opportunité de résoudre une grande partie de ses soucis budgétaires. La TVA devait passer de 19,6 à 21,2% au 1er octobre 2012 avec +2 pts de CSG, un "cadeau" de Sarkosy. Il suffisait de réduire d'1/2 point ce nouveau taux et d'accuser "l'héritage" ! A l'automne 2012 tout serait passé, certes avec un peu de tiraillement, mais par rapport au pataquès actuel ! Et surtout seraient en place des impôts et taxes qui rapportent de fortes ressources, et non les recettes de poche des rustines fiscales actuelles. Cela aurait aussi donné une bonne marge pour réfléchir à une réforme fiscale largement promise.